J.O. Numéro 159 du 11 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 juin 2000 portant retrait d'habilitation à la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie invalidité et maternité des exploitants agricoles

NOR : AGRS0001304A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin 2000, est retirée, à compter du 1er janvier 2001, l'habilitation donnée par arrêté du 31 mai 1961 à la société mutualiste dite « caisse de prévoyance mulhousienne », sous le numéro 68-40, pour la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, conformément aux articles L. 731-30 à L. 731-34 du code rural.